Matériel agricole Les règles en cas de retard de livraison

Les règles applicables aux retards de livraison ne sont pas les mêmes selon que la vente a lieu à un particulier ou entre professionnels. Contrairement à la vente d’un bien effectuée à un particulier, il n’est pas possible pour l’acheteur d’annuler sa commande. « Les engagements pris par les deux parties doivent être clairement définis à la signature du bon de commande, car ce sont les clauses du bon de commande qui s’appliquent », précise Philippe Van Kempen, responsable agroéquipements à l’APCA. Si un retard de livraison est signalé ou constaté, ce n’est donc pas une cause d’annulation de la commande.

En règle générale, le fournisseur prévoit un délai de livraison dans ses conditions générales de vente. Il est donné seulement à titre indicatif. Dans ce cas, l’acquéreur ne peut ni annuler la vente, ni refuser la marchandise, ni demander des dommages et intérêts. « C’est pourquoi, l’acheteur se doit d’être précis sur le bon de commande, insiste l’expert. Non seulement il doit fixer une « date impérative de livraison », mais il doit aussi anticiper et négocier les conséquences d’un retard de livraison : clause pénale fixant des dommages-intérêts, clause de résolution de plein droit, prêt de matériel ». Attention, même si le matériel n’est pas livré à la date prévue et si le vendeur prévient qu’il y aura un retard possible de livraison, le vendeur ne sera pas considéré comme fautif, tant que l’acheteur ne lui aura pas adressé une mise en demeure de livrer le matériel. Celle-ci doit être envoyée en recommandé avec demande d’accusé de réception, et elle doit accorder au vendeur un « délai normal » pour livrer le matériel. Si ce nouveau délai n’est pas respecté, il devient possible de refuser la livraison. L’acheteur devra saisir le tribunal de commerce s’il souhaite annuler la vente et récupérer les acomptes versés et/ou la réparation de son préjudice.

Selon l’article 1611 du code civil, le vendeur est tenu d’indemniser si le retard ou le défaut de livraison a causé un préjudice. « Mais attention, prévient Philippe Van Kempen, c’est l’acheteur qui doit prouver la nature et le montant de ce préjudice. C’est pourquoi, le fait de spécifier sur le bon de commande le montant des indemnités financières en cas de retard de livraison incite le vendeur à effectuer la livraison à la date définie contractuellement. » Dans votre cas, tout dépend des clauses insérées ou pas dans votre bon de commande.